Conditions générales de vente

Emotionn'elle — Plateforme Rainbow Post & Supports de communication · Version du 12/06/2026

Article 1 — Identification du vendeur

• Emotionn'elle, nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Madame Emelyne LEFEBVRE, micro-entrepreneur,
• Siège : 21 Ter rue Louis Pasteur, 62420 Billy-Montigny,
• SIRET : 884 534 603 00029 — SIREN : 884 534 603 — Code APE/NAF : 7022Z,
• Micro-entrepreneur dispensé d'immatriculation au RCS et au Répertoire des métiers,
• TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base ; pas de numéro de TVA intracommunautaire),
• Courriel : contact@emotionn-elle.fr — Téléphone : 03 53 63 17 28,
• Sites : post.emotionn-elle.fr et emotionn-elle.fr,

ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire », et toute personne qui passe commande, ci-après « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour deux activités :

1. La revente et la mise à disposition de la plateforme Rainbow Post (génération et publication de contenus assistées par intelligence artificielle), ci-après « les Services Plateforme » (Titre I) ;
2. La création et la fourniture de supports de communication physiques ou numériques (tampons, cartes de visite, flyers, création graphique, etc.), ci-après « les Supports » (Titre II).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf dérogation écrite. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Définitions

• Plateforme : l'outil Rainbow Post accessible à l'adresse post.emotionn-elle.fr.
• Partenaire technique : la société NEOSTORM, qui développe, héberge et maintient la Plateforme.
• Comptes de publication : comptes tiers (par ex. Zernio, Blotato) permettant la diffusion automatique des contenus sur les réseaux sociaux.
• Contenus : posts, légendes, visuels, carrousels, réels et vidéos générés via la Plateforme.
• BAT : bon à tirer, épreuve soumise au Client pour validation avant fabrication d'un Support.

Titre I — Services de la plateforme Rainbow Post

Article 4 — Description des offres

Le Prestataire propose, en qualité de revendeur/distributeur et intégrateur de la Plateforme :

• Autonomie (abonnement mensuel, sans engagement) : accès en libre-service pour générer et programmer des contenus, via les propres Comptes de publication du Client.
• Clé en main (abonnement mensuel) : prestation gérée par le Prestataire (calendrier éditorial, génération, programmation, reporting selon la formule).
• Pack Ouverture / Création d'entreprise (prestation ponctuelle) : pack de contenus pour un lancement d'activité ou de franchise.
• Boosts ponctuels (achats à l'unité, valables sans limite d'utilisation dans le temps) : packs de génération pour un temps fort, cumulables avec toute formule.

Le détail des volumes, types de contenus et fonctionnalités figure sur le site et/ou dans le devis, qui font partie intégrante du contrat.

Article 5 — Comptes tiers et dépendances techniques

La Plateforme est développée, hébergée et maintenue par le Partenaire technique NEOSTORM. La diffusion des contenus suppose que le Client dispose de ses propres Comptes de publication (par ex. Zernio ou Blotato), souscrits et payés par lui, et qu'il en autorise la connexion. Le Prestataire n'est pas responsable des conditions, tarifs, interruptions ou évolutions de ces services tiers, ni des règles, algorithmes et décisions des réseaux sociaux (refus de publication, suspension de compte, portée des publications, etc.).

Article 6 — Commande et souscription

La commande est ferme après acceptation du devis ou validation de la souscription en ligne et encaissement du premier paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées.

Article 7 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI). Les abonnements sont facturés d'avance, par échéance mensuelle. Les prestations ponctuelles et Boosts sont payables à la commande. Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe ; pour les devis professionnels, par virement selon l'échéancier convenu.

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

• Autonomie : abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.
• Clé en main : période d'engagement initiale de 6 ou 12 mois selon le devis. À l'issue, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de même durée.

La résiliation s'effectue par écrit (courriel à contact@emotionn-elle.fr) moyennant un préavis de 30 jours ; elle prend effet le dernier jour du mois civil au cours duquel ce préavis expire. Exemple : une demande reçue le 12 juin prend effet le 31 juillet, le mois de juillet restant dû. Aucune période entamée n'est remboursée, sauf disposition légale impérative.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, pour les Clients consommateurs, le Prestataire informe le Client, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Article 9 — Droit de rétractation (Services)

Pour les Clients consommateurs concluant à distance, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation). Si le Client demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reconnaît que, une fois le service pleinement exécuté, il perd son droit de rétractation ; en cas d'exécution partielle, il devra le montant correspondant au service déjà fourni (articles L. 221-25 et L. 221-28). Le formulaire type de rétractation figure en annexe.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incidents, faits du Partenaire technique ou de tiers). Sauf engagement écrit spécifique, aucun niveau de service (SLA) n'est garanti.

Article 11 — Contenus générés par IA — validation et responsabilité du Client

Les Contenus sont produits par des outils d'intelligence artificielle et peuvent comporter des imprécisions. Le Client demeure seul responsable de la relecture, de la validation et de la publication des Contenus, ainsi que de leur conformité aux lois, droits des tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marques) et règles des plateformes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des Contenus publiés après validation.

Article 12 — Propriété intellectuelle (Plateforme et Contenus)

La Plateforme, ses composants et marques demeurent la propriété exclusive du Partenaire technique et/ou de leurs titulaires. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Les Contenus créés par le Client lui appartiennent ; sous réserve du paiement intégral et des conditions des outils d'IA utilisés, le Client est titulaire des droits d'exploitation sur les Contenus finaux générés pour son compte.

Titre II — Supports de communication

Article 13 — Produits et prestations

Le Prestataire propose la création et/ou la fourniture de supports de communication : tampons, cartes de visite, flyers, affiches, supports numériques, création graphique, déclinaisons de charte, etc. Les caractéristiques (quantités, formats, finitions) sont définies au devis ou sur la fiche produit.

Article 14 — Devis et bon à tirer (BAT)

Pour les éléments personnalisés, un BAT est soumis au Client. La validation écrite du BAT vaut bon pour fabrication et dégage le Prestataire de toute responsabilité quant aux erreurs (orthographe, mise en page, couleurs, coordonnées) non signalées avant validation. Toute modification après validation peut entraîner des frais et délais supplémentaires.

Article 15 — Prix, paiement et acompte

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI).

• Commandes passées en ligne sur la boutique : le paiement s'effectue intégralement à la commande par carte bancaire via Stripe (pas d'acompte).
• Devis professionnels établis directement (hors boutique) : un acompte de 50 % est exigé à la commande, le solde étant payable à réception de la marchandise et/ou à la validation finale de la prestation (BAT).

La fabrication ne débute qu'après encaissement du paiement (ou de l'acompte) et validation du BAT.

Article 16 — Délais de fabrication et de livraison

Les délais sont indicatifs et courent à compter de la validation du BAT et de l'encaissement. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à dommages-intérêts. La fabrication pouvant être réalisée par des fournisseurs partenaires, les délais dépendent aussi de ces derniers.

Article 17 — Droit de rétractation — produits personnalisés

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (tampons, cartes de visite et tout support à ses nom, logo ou mentions). Pour les produits standard non personnalisés vendus à distance, le délai de 14 jours s'applique dans les conditions légales.

Article 18 — Conformité, garanties et réclamations

Le Client vérifie la conformité des Supports à la livraison. Toute réclamation pour non-conformité apparente ou avarie doit être formulée par écrit sous 8 jours ouvrés. Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). De légères variations de couleurs ou finitions inhérentes aux procédés d'impression ne constituent pas un défaut.

Article 19 — Réserve de propriété et transfert des risques

Les Supports demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. Le transfert des risques s'opère à la remise ou à l'expédition.

Article 20 — Propriété intellectuelle des créations

Sauf cession expresse au devis, les créations graphiques sur mesure et leurs droits d'exploitation sont cédés au Client après paiement intégral, pour les usages définis au devis. Les fichiers sources et le savoir-faire du Prestataire restent sa propriété sauf mention contraire. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (logos, textes, images).

Titre III — Dispositions communes

Article 21 — Retards de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre l'accès aux Services ou la fabrication en cas d'impayé.

Article 22 — Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles du Client pour l'exécution du contrat, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, durées et droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont détaillés dans la politique de confidentialité du site. Exercice des droits : contact@emotionn-elle.fr. Délégué à la protection des données (DPO) : Simon CHARTON — dpo@neostorm.fr.

Article 23 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou de fait d'un tiers (Partenaire technique, fournisseurs, prestataires de paiement, réseaux sociaux).

Article 24 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 6 derniers mois. Sont notamment exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) et les conséquences des décisions des réseaux sociaux. Le Prestataire déclare souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle [en cours de souscription — compagnie et n° de police à compléter].

Article 25 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@emotionn-elle.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Médiateur à désigner après adhésion — Nom / Adresse / Site internet]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 26 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève, pour les Clients professionnels, de la compétence du Tribunal d'Arras ; pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

Article 27 — Modification des CGV et divisibilité

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; les Clients sous abonnement en sont informés dans un délai raisonnable. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de Emotionn'elle — 21 Ter rue Louis Pasteur, 62420 Billy-Montigny — contact@emotionn-elle.fr :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation / le bien ci-dessous :

• Commandé le [date] / reçu le [date]
• Nom du Client : ______________________
• Adresse du Client : ______________________
• Signature (si papier) : ______________ — Date : __________

Rétractation non applicable aux biens personnalisés et aux services pleinement exécutés avec l'accord du Client (voir articles 9 et 17).

Date d'acceptation des CGV : ____________ — Nom et signature du Client : ____________